Veille juridique
2026
Janvier 2026
Expropriation : le juge doit vérifier la délégation… mais pas la discuter
Droit Immobilier
Cass. 3e civ., 22 janv. 2026, n° 24-13.284, FS-B
Une requête signée « par délégation » n’est pas un simple détail formel.
Mais le contrôle du juge s’arrête à l’existence de la délégation, pas à sa légalité.
En expropriation, le préfet est seul compétent… sauf délégation
En matière d’expropriation, la saisine du juge relève en principe du préfet.
Ce pouvoir est strictement encadré : la requête doit émaner de l’autorité compétente.
En pratique, toutefois, le préfet peut déléguer sa signature à certains agents. Il est donc fréquent que la requête soit signée « par délégation ».
Cette formule n’est régulière qu’à une condition :
une délégation de signature doit effectivement exister à la date de la saisine.
Le rôle précis du juge : vérifier l’existence, pas la validité
Le juge de l’expropriation a l’obligation de contrôler la régularité de sa saisine.
Concrètement :
-
il doit s’assurer qu’une délégation existe,
-
il peut en exiger la production si elle ne figure pas au dossier,
-
mais il n’a pas à en apprécier la légalité ou la régularité interne.
Autrement dit, son contrôle est circonscrit : il vérifie qu’un texte de délégation existe et couvre le signataire, mais il ne tranche pas un éventuel débat sur sa validité administrative.
Ce point est essentiel : le juge de l’expropriation ne devient pas juge de la légalité de l’acte préfectoral.
Une irrégularité qui peut être neutralisée
Si l’acte de délégation n’est pas produit devant le juge de l’expropriation, celui-ci ne peut pas se contenter d’une simple mention « par délégation ».
En principe, l’absence de production constitue une irrégularité.
Mais en pratique, si la délégation existait bien à la date de la requête et qu’elle est ultérieurement produite, l’irrégularité peut être neutralisée.
Pour les propriétaires expropriés, la vérification de la chaîne de signature reste donc un moyen de contestation utile.
Pour l’administration, la vigilance documentaire est indispensable.
Vous êtes concerné par une procédure d’expropriation ?
La régularité de la saisine du juge est un point technique… mais stratégique.
Un défaut de délégation ou une production tardive peuvent influencer la procédure.
Avant toute contestation ou avant de sécuriser une procédure d’expropriation, un audit précis de la chaîne de signature et des actes produits est essentiel.
Un accompagnement juridique permet de sécuriser ou contester efficacement une procédure d’expropriation.
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Dépôt de garantie : l’indemnité d’occupation peut être déduite
Droit Immobilier
Cass. 3e civ., 29 janv. 2026, no 24-20758
Lorsqu’un locataire se maintient dans les lieux après la fin du bail, il doit une indemnité d’occupation.
Cette somme peut être imputée sur le dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie : une garantie pour le bailleur
Dans les locations d’habitation soumises à la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie a une fonction précise :
👉 garantir l’exécution des obligations du locataire.
Lors de la restitution des clés, le bailleur doit restituer cette somme dans les délais prévus par la loi, sous réserve de pouvoir déduire certaines sommes.
Il peut notamment retenir des loyers impayés, des charges locatives, ou des réparations locatives justifiées.
Le principe est donc celui d’une restitution, mais après déduction des sommes restant dues au bailleur.
L’indemnité d’occupation : une dette du locataire après la fin du bail
Lorsque le bail prend fin mais que le locataire reste dans les lieux, il ne paie plus un loyer mais une indemnité d’occupation.
Cette indemnité compense l’occupation du logement sans titre et vise à réparer le préjudice subi par le propriétaire.
La question s’est longtemps posée de savoir si cette indemnité pouvait être imputée sur le dépôt de garantie, puisqu’elle naît après la fin du bail.
La réponse est désormais claire :
l’indemnité d’occupation constitue bien une somme restant due au bailleur.
Une compensation possible avec le dépôt de garantie
Dès lors que l’indemnité d’occupation fait partie des sommes dues au bailleur, elle peut être déduite du dépôt de garantie lors de la restitution.
Cette solution, confirmée par la Cour de cassation, repose sur une logique simple :
le locataire ne peut pas réclamer la restitution intégrale du dépôt de garantie tout en restant débiteur d’une indemnité liée à son maintien dans les lieux.
La compensation entre les deux créances peut donc s’opérer, ce qui évite des restitutions et des paiements croisés entre les parties.
Vous êtes concerné par la restitution d’un dépôt de garantie à la fin d’un bail ?
Entre dépôt de garantie, indemnité d’occupation, charges ou réparations locatives, les comptes peuvent rapidement devenir complexes.
Avant d’engager une procédure ou de réclamer une restitution, une analyse juridique précise permet de sécuriser la position du bailleur comme du locataire.
Un accompagnement juridique permet de sécuriser les comptes entre les parties et d’éviter un contentieux inutile.
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