Veille juridique
2026
Janvier 2026
Expropriation : le juge doit vérifier la délégation… mais pas la discuter
Droit Immobilier
Cass. 3e civ., 22 janv. 2026, n° 24-13.284, FS-B
Une requête signée « par délégation » n’est pas un simple détail formel.
Mais le contrôle du juge s’arrête à l’existence de la délégation, pas à sa légalité.
En expropriation, le préfet est seul compétent… sauf délégation
En matière d’expropriation, la saisine du juge relève en principe du préfet.
Ce pouvoir est strictement encadré : la requête doit émaner de l’autorité compétente.
En pratique, toutefois, le préfet peut déléguer sa signature à certains agents. Il est donc fréquent que la requête soit signée « par délégation ».
Cette formule n’est régulière qu’à une condition :
une délégation de signature doit effectivement exister à la date de la saisine.
Le rôle précis du juge : vérifier l’existence, pas la validité
Le juge de l’expropriation a l’obligation de contrôler la régularité de sa saisine.
Concrètement :
-
il doit s’assurer qu’une délégation existe,
-
il peut en exiger la production si elle ne figure pas au dossier,
-
mais il n’a pas à en apprécier la légalité ou la régularité interne.
Autrement dit, son contrôle est circonscrit : il vérifie qu’un texte de délégation existe et couvre le signataire, mais il ne tranche pas un éventuel débat sur sa validité administrative.
Ce point est essentiel : le juge de l’expropriation ne devient pas juge de la légalité de l’acte préfectoral.
Une irrégularité qui peut être neutralisée
Si l’acte de délégation n’est pas produit devant le juge de l’expropriation, celui-ci ne peut pas se contenter d’une simple mention « par délégation ».
En principe, l’absence de production constitue une irrégularité.
Mais en pratique, si la délégation existait bien à la date de la requête et qu’elle est ultérieurement produite, l’irrégularité peut être neutralisée.
Pour les propriétaires expropriés, la vérification de la chaîne de signature reste donc un moyen de contestation utile.
Pour l’administration, la vigilance documentaire est indispensable.
Vous êtes concerné par une procédure d’expropriation ?
La régularité de la saisine du juge est un point technique… mais stratégique.
Un défaut de délégation ou une production tardive peuvent influencer la procédure.
Avant toute contestation ou avant de sécuriser une procédure d’expropriation, un audit précis de la chaîne de signature et des actes produits est essentiel.
Un accompagnement juridique permet de sécuriser ou contester efficacement une procédure d’expropriation.
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