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A la une
Demande de pièces complémentaires : l'utilité pour l'instruction du dossier n'est pas à prendre en compte !
Urbanisme
Lextenso - L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Mars 2025, n°3, p.4
Une demande de pièces complémentaires fait obstacle à la naissance d’un permis tacite dès lors qu’elle porte sur une pièce mentionnée au livre IV de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme, et ce peu importe que cette pièce soit utile ou non à l’instruction du dossier.
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Garantie décennale : le maître d'ouvrage ne peut se voir imposer par le juge la réparation en nature des désordres !
Droit immobilier
Lextenso - L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Mars 2025, n°3, p.4
Lorsque le maître de l’ouvrage s’y oppose, le juge ne peut condamner un entrepreneur responsable de désordres de caractère décennal à procéder à leur reprise en nature.
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Résiliation amiable d’un contrat administratif et indemnisation du cocontractant
Droit Public · Relations avec l'Administration
Lextenso - L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Mars 2025, n°3, p.4
Une demande de pièces complémentaires fait obstacle à la naissance d’un permis tacite dès lors qu’elle porte sur une pièce mentionnée au livre IV de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme, et ce peu important que cette pièce soit utile ou non à l’instruction du dossier.
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Droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'expropriation
La seule qualité d'héritier d'un usufruitier ne suffit pas à justifier d'un intérêt à agir contre un permis de construire
Urbanisme
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Février 2025, n°2, p.7
Pour pouvoir justifier d’un intérêt à agir en annulation d’une autorisation d’urbanisme, la seule qualité d’héritier de l’usufruitier d’un bien immobilier voisin du projet à la date d’affichage de la demande en mairie ne suffit pas. L’héritier doit lui-même justifier d’un intérêt à agir à cette date. (Jurisprudence commentée : CE, n°489830, 20 déc. 2024 : Lebon)
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La notification d'un recours au pétitionnaire à l'adresse indiquée sur le panneau d'affichage est régulière, même si l'adresse est erronée
Urbanisme
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Janvier 2025, n°1, p.7
La notification au pétitionnaire d’un recours contre une autorisation d’urbanisme à l’adresse figurant en haut du panneau d’affichage de l’autorisation est considérée comme régulièrement accomplie, même si cette adresse est erronée (Jurisprudence commentée : CE, n°488592, 28 nov. 2024 : Lebon T)
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Droit immobilier et de la construction
Domaine public routier et espace souterrain municipal : une appréciation dans son ensemble de l'affectation aux besoins de la circulation terrestre
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Septembre 2024, n°8, p.5
T. confl., 17 juin 2024, no C4312 : Lebon
Un espace souterrain municipal composé de places de stationnement temporaire ouvertes à tout automobiliste, mais également de places de garage ouvertes à la location longue durée et d’une station de lavage, appartient dans son ensemble au domaine public routier.
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La démolition d'un ouvrage ne peut être prononcée par le juge des référés « mesures utiles »
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Juin 2023, n°5, p.4
CE, 14 avr. 2023, no 466993, Sté Cuisine éco-logique et diététique caribéenne et Sté Immoroma : Lebon
Le juge des référés peut, sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, communément appelé référé « mesures utiles », ordonner le déplacement ou le démontage d’un ouvrage immobilier mais non sa destruction.
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Droit public · Relations avec l'Administration et les collectivités
Résiliation amiable d’un contrat administratif et indemnisation du cocontractant
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Février 2023, n°2, p.3
CE, 16 déc. 2022, no 455186, SNC Grasse-vacances : Lebon
En cas de résiliation amiable d’un contrat administratif, les parties peuvent déterminer l’étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant à condition que celle-ci n’excède pas le montant du préjudice subi et des dépenses exposées et non couvertes.
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L'avis tant attendu sur les possibilités de modification sèche des conditions financières d'un contrat de la commande publique
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Novembre 2022, n°10, p.4
CE, avis, 15 sept. 2022, no 405540 : Lebon
Il est possible, sous certaines conditions, de modifier les seules clauses financières des contrats de la commande publique pour compenser les surcoûts subis par le cocontractant. Cette modification peut s’articuler avec la théorie de l’imprévision.
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A la une
Recours gracieux en urbanisme : durée réduite et plus d’effet sur le délai contentieux
Urbanisme
Loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, dite loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, a profondément modifié le régime des recours gracieux et hiérarchiques contre les décisions d’urbanisme.
Depuis le 28 novembre 2025, ces recours ne prolongent plus le délai de recours contentieux et doivent être formés dans un délai spécifique d’un mois, ce qui change les pratiques contentieuses classiques.
Vous envisagez de contester une autorisation d’urbanisme ?
La réforme du recours gracieux réduit les marges de manœuvre et impose une organisation procédurale beaucoup plus rigoureuse.
Un accompagnement juridique permet de sécuriser le calendrier des recours, de coordonner les démarches gracieux et contentieuses, et d’éviter une irrecevabilité qui pourrait bloquer la contestation de votre projet ou de celui d’un tiers.
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Certificat d’urbanisme et sursis à statuer : ce que l’administration doit (et ne doit pas) indiquer
Urbanisme
CE, 14 novembre 2025, Commune de Satolas-et-Bonce, n° 493524
Lors de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, l’administration est tenue à une obligation d’information précise.
Le Conseil d’État rappelle toutefois que cette obligation a des limites claires : informer sur un risque réel, oui ; anticiper et détailler des règles futures encore incertaines, non.
Vous vous appuyez sur un certificat d’urbanisme pour sécuriser un projet immobilier ou d’aménagement ?
La présence — ou l’absence — d’une mention relative au sursis à statuer peut avoir des conséquences directes sur le calendrier, la stratégie de dépôt et la viabilité du projet.
Un accompagnement juridique en amont permet de vérifier la régularité du certificat, d’anticiper un éventuel sursis à statuer et d’adapter la stratégie du projet avant tout dépôt d’autorisation.
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Meublés de tourisme : un local peut être “à usage d’habitation” même s’il était inhabitable
Droit immobilier
Cass. 3e civ., 16 oct. 2025, no 24-13058
En matière de changement d’usage des meublés de tourisme, la qualification de local à usage d’habitation est déterminante.
La Cour de cassation apporte une clarification majeure : ce qui compte, c’est l’usage effectif du local au 1er janvier 1970, indépendamment de toute norme de décence ou d’habitabilité.
Vous exploitez ou envisagez d’exploiter un meublé de tourisme dans une commune soumise au régime du changement d’usage ?
La qualification juridique du local est souvent plus complexe qu’il n’y paraît, et les idées reçues exposent à des sanctions lourdes.
Un accompagnement juridique et une analyse juridique précise de l’usage historique du bien permettent d’anticiper les risques, de sécuriser l’exploitation et d’éviter des condamnations financières élevées.
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