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Droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'expropriation
La seule qualité d'héritier d'un usufruitier ne suffit pas à justifier d'un intérêt à agir contre un permis de construire
Urbanisme
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Février 2025, n°2, p.7
Pour pouvoir justifier d’un intérêt à agir en annulation d’une autorisation d’urbanisme, la seule qualité d’héritier de l’usufruitier d’un bien immobilier voisin du projet à la date d’affichage de la demande en mairie ne suffit pas. L’héritier doit lui-même justifier d’un intérêt à agir à cette date. (Jurisprudence commentée : CE, n°489830, 20 déc. 2024 : Lebon)
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Une double précision sur l'effet cristallisateur d'un certificat d'urbanisme
Urbanisme
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Janvier 2025, n°1, p.7
CE, n°476298, 1re et 4e ch. réunies, 18 nov. 2024 : Lebon T.
L’absence de transmission au contrôle de légalité d’un certificat d’urbanisme est sans incidence sur son effet cristallisateur, tout comme le fait pour son titulaire de compléter sa demande d’autorisation d’urbanisme après le délai de 18 mois.
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Le délai de recours contentieux du preneur à bail d'un bien exproprié à l'encontre d'un arrêté de cessibilité court à compter de sa publication
Urbanisme
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Novembre 2024, n°10, p.4
Cass., 3e civ., 19 septembre 2024, n° 23-20.053,
La notification individuelle d’un arrêté préfectoral de cessibilité au preneur à bail d’un bien immobilier exproprié n’est pas obligatoire, ce qui implique que le délai de recours contentieux du locataire commencera à courir à compter de la publication régulière dudit arrêté.
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Exécution provisoire d'une mesure de restitution en cas d'infraction au Code de l'urbanisme : une conformité à la constitution reconnue !
Urbanisme
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Octobre 2024, n°9, p.7
Cons. const., QPC, 10 juill. 2024, no 2024-1099 : JO n° 0164, 11 juill. 2024, texte n° 77
Les dispositions du Code de l’urbanisme permettant au juge pénal de prononcer l’exécution provisoire d’une mesure de restitution ordonnée pour une infraction audit code sont conformes à la Constitution.
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Naissance d’un permis tacite et notification par LRAR d’une décision expresse
Urbanisme
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Juillet 2024, n°7, p.7
CE, 1re-4e ch. réunies, 24 mai 2024, no 472321 : Lebon T.Afin de faire obstacle à la naissance d’un permis tacite ou d’une décision tacite de non-opposition, la commune doit veiller à notifier son arrêté avant la fin du délai d’instruction. En cas de notification par LRAR, le courrier doit faire l’objet d’une première présentation au pétitionnaire avant l’expiration de ce délai.
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Appréciation d'une extension d'urbanisation : une nécessaire combinaison entre loi Littoral et dispositions précises du SCOT
Urbanisme
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Juin 2023, n°6, p.7
CE, 21 avr. 2023, no 456788, Assoc. Tarz Heol et a. c/ Cne de Ploemeur : Lebon T.
L’autorité administrative, sous le contrôle du juge, apprécie la conformité d’une autorisation d’urbanisme avec l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme compte tenu des dispositions du schéma de cohérence territoriale applicable, dès lors que celles-ci sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral.
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Extension des possibilités de régularisation d’une autorisation d’urbanisme par la délivrance d’un permis modificatif
Urbanisme
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Décembre 2022, n°10, p.6
CE, 10 oct. 2022, no 451530, Sté Territoires Soixante-Deux
Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol, elle peut être régularisée par une autorisation modificative si, du fait d’un changement dans les circonstances de fait de l’espèce, la règle ne peut plus être regardée comme méconnue.
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Tout changement de destination des constructions doit être apprécié en fonction des « nouvelles » destinations !
Urbanisme
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Octobre 2022, n°9, p.7
CE, 7 juill. 2022, no 454789 : Lebon
Un changement de destination des constructions doit être apprécié en fonction des destinations et sous-destinations identifiées aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l’urbanisme et ce même dans l’hypothèse où le PLU, non révisé, continuerait à utiliser les anciennes destinations.
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Loi Littoral et extension de l'urbanisation : quelques précisions sur l'appréciation de la notion de « secteurs déjà urbanisés
Urbanisme
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Juillet 2022, n°7, p.7
CE, 10e et 9e ch. réunies, 22 avr. 2022, no 450229 : Lebon T.
Les secteurs déjà urbanisés doivent être distingués des espaces d’urbanisation diffuse : ils n’ont pas à présenter une densité significative d’urbanisation.
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Précision sur l’appréciation de la covisibilité d’un immeuble avec un monument historique
Urbanisme
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Septembre 2020, n°8, p.3
CE, 1re et 4e ch. réunies, 5 juin 2020, no 431994, Sté M2B et Sté SCCV Villa Bali
En l’absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique aux immeubles situés à moins de 500 mètres d'un monument historique, s’ils sont visibles à l'œil nu de cet édifice ou en même temps que lui depuis un lieu normalement accessible au public, y compris lorsque ce lieu est situé en dehors du périmètre de 500 mètres entourant l'édifice en cause.
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Précision sur l’urbanisation en zone de montagne et la notion de groupe de constructions traditionnelles ou d’habitations existants
Urbanisme
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Novembre 2019, n°9, p.7
CE, 1re et 4e ch., 2 oct. 2019, no 418666, Cne du Broc : Lebon T.
L’existence d’un groupe de constructions traditionnelles ou d’habitations suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux, peuvent être perçues comme appartenant à un même ensemble.
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La jurisprudence Czabaj ne s’applique pas aux permis de construire obtenus par fraude !
Urbanisme
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Octobre 2018, n°9, p.7
CE, 6e ch., 16 août 2018, no 412663, Sté NSHHD, D
Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment et même au-delà du délai raisonnable d’un an applicable au nom du principe de sécurité juridique, aux contestations des décisions administratives ne comportant pas la mention des voies et délais de recours.
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LGV « Bordeaux-Toulouse » et « Bordeaux-Dax » : les travaux de réalisation sont bien d’utilité publique !
Urbanisme
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Mai 2018, n°5, p.4
CE, 11 avr. 2018, nos 401753 , 401994 , 402000 , 402039 , 402096 , 402138 et 402241, fédération Sepanso Aquitaine et a.Le Conseil d’État rejette l’ensemble des recours dirigés contre le décret n° 2016-738 du 2 juin 2016 ayant déclaré les travaux de réalisation des lignes à grande vitesse « Bordeaux-Toulouse » et « Bordeaux-Dax » d’utilité publique.
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Création ou extension des unités touristiques nouvelles : le premier décret d’application de la loi Montagne 2 est enfin paru !
Urbanisme
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Juillet 2017, n°7, p.7
D. n° 2017-1039, 10 juin 2017, relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles, JO n° 110, 11 mai 2017
Le décret n° 2017-1039, du 10 mai 2017, parachève la modification de la procédure de création des unités touristiques nouvelles (UTN) en entérinant la création des deux nouvelles catégories d’UTN et en modifiant les seuils existants.
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Le principe de constructibilité limitée : la prise en compte de la nature et de la densité des constructions dans l’appréciation de l’extension d’urbanisation
Urbanisme
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Juin 2017, n°6, p.6
CE, 29 mars 2017, no 393730, Cne de Saint-Bauzille-de-Putois : Lebon
En cas d’application de la règle de constructibilité limitée, doivent notamment être prises en compte la proximité des constructions projetées avec celles existantes, la vocation de la zone, ainsi que la nature et la densité de ces constructions, afin d’apprécier si le projet a pour effet d’étendre les parties actuellement urbanisées.
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L’appréciation jurisprudentielle de l’impact potentiel de travaux sur l’objet d’un site classé
Urbanisme
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Novembre 2016, n°10, p.6
CE, 3 oct. 2016, no 398589, FFT et Ville de Paris , Lebon
L’impact de travaux sur l’objet d’un site classé s’apprécie en fonction de leur nature, de leur ampleur, et de leurs caractéristiques, en tenant compte de la superficie du terrain et de la nature des compensations apportées.
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Une confirmation jurisprudentielle du caractère réel des droits conférés par un certificat d’urbanisme
Urbanisme
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Février 2016, n°2, p.2
CE, 15 déc. 2015, n° 374026, Cne Saint-Cergues , Lebon
Les droits accordés par la délivrance d'un certificat d'urbanisme sont attachés au terrain et non à la personne qui en a fait la demande.
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La notification d'un recours au pétitionnaire à l'adresse indiquée sur le panneau d'affichage est régulière, même si l'adresse est erronée
Urbanisme
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Janvier 2025, n°1, p.7
La notification au pétitionnaire d’un recours contre une autorisation d’urbanisme à l’adresse figurant en haut du panneau d’affichage de l’autorisation est considérée comme régulièrement accomplie, même si cette adresse est erronée (Jurisprudence commentée : CE, n°488592, 28 nov. 2024 : Lebon T)
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L'obligation de mise en conformité des clôtures dans les espaces naturels afin de faciliter la libre circulation des animaux sauvages est conforme à la Constitution
Urbanisme
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Février 2025, n°2, p.7
Cons. const., no 2024-1109, QPC, 18 oct. 2024 : JO n° 0249, 19 oct. 2024
Les dispositions de l’article L. 372-1 du Code de l’environnement, prévoyant l’obligation de mise en conformité des clôtures existantes aux caractéristiques décrites, ne méconnaissent pas le droit de propriété et sont donc conformes à la constitution.
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Rétrocession d’un bien exproprié : l’action judiciaire doit impérativement être exercée dans le délai de trente ans !
Urbanisme
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Novembre 2024, n°10, p.3
Cass., 3e civ., 19 septembre 2024, n° 23-20.053,
Une action judiciaire en rétrocession d’un bien exproprié doit, sous peine de prescription, être intentée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision administrative de rejet de la demande par l’expropriant, et dans un délai global de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation.
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Le visa d’un document d’urbanisme abrogé ne suffit pas à obtenir l’annulation d’une autorisation d’urbanisme
Urbanisme
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Septembre 2024, n°8, p.7
CE, 6e et 5e ch., 31 mai 2024, no 467427, SCI du Domaine de la TourLe moyen tiré de ce qu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée au visa d’un document d’urbanisme qui n’était plus en vigueur à la date de sa délivrance ne peut conduire à l’annulation de l’autorisation que si le requérant soutient également qu’elle méconnaît les dispositions pertinentes du document d’urbanisme en vigueur à la date de sa délivrance.
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Possibilité d’exploiter une carrière en zone agricole !
Urbanisme
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Juillet 2024, n°7, p.7
CE, 6e-5e ch. réunies, 29 mai 2024, no 461648, Association Le Chabot, Comité écologique ariégeois et a. : Lebon T.Le plan local d’urbanisme peut délimiter, au sein des zones agricoles identifiées dans son document graphique, des secteurs dans lesquels l’ouverture et l’exploitation des carrières sont autorisé
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Intérêt à agir contre un permis de construire : la production d’une offre d’acquisition de la parcelle terrain d’assiette du projet ne suffit pas !
Urbanisme
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Mars 2023, n°3, p.7
CE, 6e et 5e ch. réunies, 25 janv. 2023, no 445937, Sté Touche Automobiles : Lebon T.
Une personne qui ne fait état ni d’un acte de propriété, ni d’une promesse de vente, ni d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation ne justifie pas d’un intérêt pour demander l’annulation d’une autorisation d’urbanisme, sauf à ce qu’elle puisse sérieusement revendiquer la propriété de ce bien devant le juge compétent.
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Urbanisme commercial : l’exercice d’un recours gracieux contre le permis de construire interrompt bien le délai contentieux !
Urbanisme
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Décembre 2022, n°10, p.6
CE, 7 oct. 2022, no 452959, Association en toute franchise dpt. de l’Hérault : Lebon
Bien qu’étant un préalable obligatoire, le recours formé contre l’avis de la CNAC ne fait pas obstacle à ce qu’un recours gracieux soit également formé contre le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, et que celui-ci interrompe le délai contentieux.
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Pas de cristallisation des règles d'urbanisme en cas d'absence de transfert en propriété ou en jouissance d'un lot issu d'une division
Urbanisme
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, , Septembre 2022, n°8, p.7
CE, 13 juin 2022, no 452457 : Lebon.
Le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut se prévaloir de la cristallisation des règles d’urbanisme applicables à l’occasion d’une demande de permis de construire si le lot résultant de la division n’a pas été transféré en propriété ou en jouissance.
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Une cour administrative d’appel est compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours indemnitaires liés à un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Urbanisme
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Juillet 2022, n°7, p.7
CE, 1re et 4e ch. réunies, 2 mars 2022, no 440079 : Lebon T.
Selon l’article L. 600-10 du Code de l’urbanisme, les « litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale » sont tranchés en premier et dernier ressort par les cours administratives d’appel. Cette disposition s’étend aux recours indemnitaires liés à de tels permis.
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Création d’un droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Urbanisme
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Février 2020, n°2, p.7
L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
La loi du 27 décembre 2019 a introduit, dans le Code de l’urbanisme, un droit de préemption afin de préserver les ressources en eau destinées à la consommation humaine.
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Transfert d’un permis de construire et taxe locale d’équipement : le redevable est toujours le bénéficiaire du transfert !
Urbanisme
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Mars 2019, n°3, p.7
CE, 9e et 10e ch. réunies, 11 janv. 2019, no 407313, Stés Imeo et Solanga, Lebon T.
Lorsque le permis de construire est transféré, le redevable de la taxe locale d’équipement est le bénéficiaire du transfert. Il en va de même lorsqu’un titre de recette est émis avant le transfert, sous réserve qu’une fraction au moins de la taxe reste exigible à la date du transfert.
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Précisions sur l’application du principe de prévention aux déclarations d’utilité publique
Urbanisme
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Octobre 2018, n°9, p.6
CE, 6e-5e ch. réunies, 9 juill. 2018, nos 410917 et 411030, Cne de Villiers-le-Bâcle et a. : Lebon T.
Le respect du principe de prévention nécessite que la déclaration d’utilité publique comporte, au moins dans les grandes lignes, des mesures destinées à éviter, réduire et, si cela est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement. Si nécessaire, ces mesures sont précisées ou complétées ultérieurement.
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Un projet immobilier comportant des constructions distinctes implique la délivrance de permis de construire distincts
Urbanisme
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Février 2025, n°2, p.7
CE, 28 déc. 2017, no 406782, Société d’études et de réalisations immobilières et foncières 3B
Des constructions distinctes, faisant partie d’un projet immobilier global, ne peuvent être qualifiées d’ensemble immobilier unique, et faire l’objet d’un permis de construire unique, dans la mesure où elles ne comportent pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles.
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Insuffisance de définition des objectifs poursuivis et délibération approuvant un PLU : l’abandon de la jurisprudence Commune de Saint-Lunaire !
Urbanisme
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Juillet 2017, n°7, p.6
CE, 5 mai 2017, no 388902, Cne de Saint-Bon-Tarentaise : Lebon
Le moyen tiré de l’illégalité de la délibération prescrivant l’adoption ou la révision du PLU, du fait de l’absence ou insuffisance de définition des objectifs poursuivis, ne peut plus être invoqué à l’occasion d’un recours contre la délibération approuvant le PLU.
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Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : quelques précisions relatives à son régime juridique
Urbanisme
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Mars 2017, n°3, p.7
CE, avis, 23 déc. 2016, no 398077 : Lebon,
Le Conseil d’État vient préciser les règles applicables quant à la procédure administrative et au recours contentieux en matière de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.
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Précision sur l’appréciation de la covisibilité avec un immeuble classé ou inscrit
Urbanisme
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Mars 2016, n°3, p.2
CE, 1re et 4e ch. réunies, 5 juin 2020, no 431994, Sté M2B et Sté SCCV Villa Bali
En l’absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique aux immeubles situés à moins de 500 mètres d'un monument historique, s’ils sont visibles à l'œil nu de cet édifice ou en même temps que lui depuis un lieu normalement accessible au public, y compris lorsque ce lieu est situé en dehors du périmètre de 500 mètres entourant l'édifice en cause.
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Droit immobilier et de la construction
Domaine public routier et espace souterrain municipal : une appréciation dans son ensemble de l'affectation aux besoins de la circulation terrestre
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Septembre 2024, n°8, p.5
T. confl., 17 juin 2024, no C4312 : Lebon
Un espace souterrain municipal composé de places de stationnement temporaire ouvertes à tout automobiliste, mais également de places de garage ouvertes à la location longue durée et d’une station de lavage, appartient dans son ensemble au domaine public routier.
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La police des bâtiments menaçant ruine s’applique aussi aux dépendances du domaine public !
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Mai 2023, n°5, p.4
CE, 1er mars 2023, no 466574 : Lebon Un maire peut, au titre de ses pouvoirs de police des bâtiments menaçant ruine, prescrire la réalisation de travaux de mise en sécurité sur un édifice constituant une dépendance du domaine public.
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Raccordement au réseau électrique : le refus de raccorder un immeuble ne peut émaner que de l’autorité administrative !
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Janvier 2023, n°1, p.6
Cass. 3e civ., 12 oct. 2022, no 21-17040, B Le refus de raccorder un immeuble est une mesure de police de l’urbanisme. De ce fait, il ne peut résulter que d’une décision de l’autorité administrative compétente, et non du gestionnaire du réseau électrique.
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Prise en charge des frais de déplacement d’un ouvrage : l’assimilation du titulaire d’une servitude de droit privé à un occupant du domaine public
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Juin 2022, n°6, p.5
CE, 8e et 3e ch. réunies, 31 mars 2022, no 453904
Le titulaire d’une servitude de droit privé permettant l’implantation d’ouvrages sur le terrain d’une personne publique, maintenue après son incorporation dans le domaine public, doit être regardé comme titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine à raison de ces ouvrages, quand bien même il n’acquitterait pas de redevance à ce titre. Par suite, il doit supporter les frais de déplacement des ouvrages implantés à raison de cette servitude.
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Vente sans formalités et contravention de grande voirie : l’ancien propriétaire ne peut plus être poursuivi !
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, , Novembre 2021, n°7, p.5
CE, 13 sept. 2021, no 450097, Voies Navigables de France : Lebon T.
Lorsque la vente d’un bateau occupant irrégulièrement le domaine public a lieu avant l’établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie, les vendeurs ne peuvent plus
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La confiscation des biens se trouvant sur le domaine public fluvial n’est pas une sanction mais une simple garantie
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Juin 2021, n°6, p.4
CE, 8e et 3e ch. réunies, 12 mars 2021, no 448007 : Lebon T.
L’article L. 2132-9 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoyant la confiscation des objets présents sur le domaine public fluvial faisant obstacle à la navigation n’est pas contraire au principe de nécessité et de proportionnalité des peines, car celle-ci constitue une simple garantie du remboursement des frais d’enlèvement d’office dudit objet, et non une sanction.
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Un encadrement strict des possibilités de dissociation d’une voie urbaine et d’un itinéraire cyclable
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Février 2021, n°2, p.6
CE, 8e et 3e ch. réunies, 30 nov. 2020, no 432095, Cne de Batz-sur mer : Lebon
À l’occasion de la réalisation ou de la rénovation d’une voie urbaine, un itinéraire cyclable doit être mis au point sur l’emprise de cette voie ou le long de celle-ci. Leur dissociation partielle ne saurait être envisagée, dans une mesure limitée, que lorsque la configuration des lieux l’impose au regard des besoins et contraintes de la circulation.
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Travaux exécutés d’office par la commune en cas d’insalubrité ou de menace de ruine : l’identification du débiteur de la créance
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Novembre 2020, n°10, p.4
CE, 28 sept. 2020, no 429980, Ville de Paris : Lebon T. / CE, 28 sept. 2020, no 426290, M. et M
L’exécution d’office de travaux pour raison d’insalubrité ou de péril crée une créance à l’égard des personnes qui ont la qualité de (co)propriétaires à la date d'expiration du délai imparti par la mise en demeure d'exécuter les travaux prescrits par arrêté. En outre, elle ne crée pas de créance à l’égard des acquéreurs d’un bien, non réceptionné, vendu en vertu d’un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
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Régularisation d’un ouvrage public mal implanté et expropriation
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Juillet 2020, n°7, p.5
CE, 28 févr. 2020, no 425743, ECLI:FR:CECHR:2020:425743.20200228, M. et Mme H. : Lebon T.
Le caractère régularisable d’un ouvrage public mal implanté, prévenant sa démolition, ne peut être déduit de la seule possibilité pour son propriétaire d’obtenir la propriété de son terrain d’assiette par la voie de l’expropriation. Le juge doit rechercher si une telle procédure avait été envisagée et était susceptible d’aboutir.
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Des précisions apportées au contentieux des contraventions de grande voirie
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Juin 2020, n°6, p.5
CE, 8e et 3e ch. réunies, 10 mars 2020, no 430550, ECLI:FR:CECHR:2020:430550.20200310, Sté Libb 2 : Lebon
Le Conseil d’État apporte deux précisions importantes quant au contentieux des contraventions de grande voirie : une en matière de prescription de l’action publique et une relative à la peine infligée à plusieurs contrevenants condamnés pour une même infraction.
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Les communes ne peuvent s'opposer à l'installation des compteurs Linky !
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Septembre 2019, n°9,, p.1
CE, 3e et 8e ch., 28 juin 2019, no 425975, ECLI:FR:CECHR:2019:425975.20190628, Cne de Bovel : Lebon / CE, 3e et 8e ch., 11 juill. 2019, no 426060, ECLI:FR:CECHR:2019:426060.20190711, Cne de Cast : Lebon
Deux arrêts successifs du Conseil d’État ont permis au juge d’affirmer l’incompétence des communes pour s’opposer à l’installation des nouveaux compteurs Linky.
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Le volet aménagement de la loi Elan ou comment « construire plus, mieux et moins cher
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Février 2019, n°2, p.1
L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, JO n° 0272, 24 nov. 2018
Dès son article premier, le législateur a entendu poursuivre deux objectifs en matière d’aménagement : améliorer la production de logements et faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement à l’échelle intercommunale. Pour ce faire, deux nouveaux outils ont été créés : les contrats de projet partenarial d’aménagement (PPA) et les grandes opérations d’urbanisme (GOU)
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Absence de contravention de grande voirie dans l’espace situé au-dessus du domaine public maritime
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Septembre 2018, n°8, p.3
CE, 8e-3e ch. réunies, 6 juin 2018, no 410651, ECLI:FR:CECHR:2018:410651.20180606 : Lebon T.
Si l’implantation sur le domaine public maritime de constructions, ouvrages et autres aménagements est réprimée, les implantations dans l’espace compris au-dessus de ce domaine ne donnent pas lieu à une contravention de grande
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La reconnaissance d’une compétence administrative en matière d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre d’une résidence universitaire
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Avril 2018, n°4, p.4
T. confl., 12 févr. 2018, no 4112, CROUS de Paris c/ M. Z : Lebon
Les litiges relatifs à l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre d’un logement étudiant situé dans une résidence universitaire gérée par un CROUS sont de la compétence de la juridiction administrative
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Le respect d’un délai raisonnable quant au raccordement des habitations au réseau d’assainissement collectif
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Janvier 2018, n°1, p.7
CE, 24 nov. 2017, no 396046, ECLI:FR:CECHR:2017:396046.20171124, M. R. : Lebon
Les communes, ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents, sont tenues d’exécuter, dans un délai raisonnable, les travaux de raccordement au réseau d’assainissement collectif des habitations situées dans la zone délimitée et dont les propriétaires en ont fait la demande.
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La qualification d’ouvrage public d’un bien appartenant à une personne privée : le cas spécifique d’une centrale nucléaire
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Novembre 2017, n°10, p.3
Cass. com., 20 sept. 2017, no 15-28812, ECLI:FR:CCASS:2017:CO01139, F–PBI
Les biens immeubles résultant d’un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, doivent être qualifiés d’ouvrages publics, y compris s’ils appartiennent à une personne privée chargée de l’exécution de ce service public.
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Confirmation de la compétence élargie du juge administratif en matière de voie de fait
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Février 2017, n°2, p.5
Cass. 3e civ., 15 déc. 2016, no 15-20953, ECLI:FR:CCASS:2016:C301436, PB
Hormis les cas d’extinction totale du droit de propriété, le juge administratif est compétent pour connaître des conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables d’une décision administrative portant atteinte à une propriété privée.
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La démolition d'un ouvrage ne peut être prononcée par le juge des référés « mesures utiles »
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Juin 2023, n°5, p.4
CE, 14 avr. 2023, no 466993, Sté Cuisine éco-logique et diététique caribéenne et Sté Immoroma : Lebon
Le juge des référés peut, sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, communément appelé référé « mesures utiles », ordonner le déplacement ou le démontage d’un ouvrage immobilier mais non sa destruction.
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Appréciation du caractère définitif d’un raccordement au réseau électrique
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Janvier 2023, n°1, p.6
CE, 23 nov. 2022, no 459043 : Lebon
Afin d’apprécier le caractère définitif d’un raccordement au réseau électrique, le maire doit analyser si celui-ci a vocation ou non à prendre fin à un terme défini ou prévisible, quand bien même les bénéficiaires ne seraient présents que lors de séjours intermittents et de courte durée.
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Contravention de grande voirie : la mise en demeure de remettre en état le domaine public n'est pas un acte susceptible de recours !
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Septembre 2022, n°8, p.5
CE, 8e-3e ch. réunies, 14 juin 2022, no 455050, SA immobilière de la Pointe du Cap Martin : Lebon
La mise en demeure de remettre en état le domaine public maritime naturel, préalablement à l’introduction d’une procédure de contravention de grande voirie, constitue un acte dépourvu d’effets juridiques propres et est donc insusceptible de recours.
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Pas de responsabilité sans faute pour absence d’ouvrage public, ni d’obligation de disposer de réseaux capables de recueillir l’ensemble des eaux pluviales
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Mars 2022, n°3, p.4
CE, 7e et 2e ch. réunies, 11 févr. 2022, no 449831
Le régime de responsabilité sans faute ne s’applique pas aux dommages subis par les tiers du fait de l’absence d’ouvrage public. Qui plus est, il n’y a aucune obligation pour les communes ou communautés de communes compétentes de réaliser des réseaux d’évacuation pour absorber l’ensemble des eaux pluviales ruisselant sur leur territoire.
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L’ autorité gestionnaire du domaine public routier peut soumettre à redevance les chantiers de travaux des exploitants de réseaux de télécommunication
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Octobre 2021, n°7, p.3
CE, 25 juin 2021, no 441933, Montpellier Méditerranée Métropole : Lebon T.
La réglementation particulière en matière d’occupation du domaine public routier par les ouvrages de télécommunication ne s’applique pas aux chantiers de travaux impliquant une occupation provisoire. L’autorité gestionnaire du domaine est donc compétente, en ce cas, pour délivrer les autorisations et fixer le tarif de la redevance.
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L’installation de transats et de parasols sur la plage par une société est une occupation privative du domaine public
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Mai 2021, n°5, p.5
CE, 8e et 3e ch. réunies, 12 mars 2021, no 443392, Sté hôtelière d’exploitation de la presqu’île : Lebon
L’installation et l’utilisation de transats et de parasols sur la plage peuvent constituer une occupation privative du domaine public maritime dès lors que ces accessoires de plage sont installés et retirés par une société commerciale, et non leurs clients, et que cette installation excède la durée de présence des usagers.
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Procédure d’expulsion spéciale des gens du voyage et référé « mesures utiles
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Novembre 2020, n°10, p.4
CE, 8e-3e ch. réunies, 16 juill. 2020, no 437113, ECLI:FR:CECHR:2020:437113.20200716, Dpt de l'Essonne
L’existence d’une procédure spéciale d’expulsion des gens de voyage, prévue à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, ne fait pas obstacle à ce que l’autorité administrative sollicite leur expulsion auprès du juge du référé sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative.
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Absence de droit de passage sur le domaine public non routier pour les exploitants de réseaux de télécommunications
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Septembre 2020, n°8, p.7
CE, 8e et 3e ch. réunies, 27 mai 2020, no 430972,430972.20200527, Sté Orange : Lebon T.
Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d’un droit de passage uniquement sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier. Les autorités gestionnaires du domaine public non routier ont donc la faculté, et non l'obligation, d'y autoriser l'installation des équipements des opérateurs de communications électroniques.
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L’injonction de libérer le domaine public et l’astreinte court à compter de la notification de la décision
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Juillet 2020, n°7, p.5
CE, 8e et 3e ch. réunies, 27 mai 2020, no 432977, ECLI:FR:CECHR:2020:432977.20200527, M. et Mme C. : Lebon T.
Lorsque le juge administratif prononce une injonction de libérer une dépendance du domaine public occupée irrégulièrement, celle-ci prend effet à compter de la notification à la personne concernée de la décision du juge. Il en va de même d’une éventuelle astreinte, sauf à ce que le juge diffère son point de départ.
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Précision sur le droit de priorité des riverains pour l’acquisition de parcelles « délaissées » du domaine public routier
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Novembre 2019, n°9, p.4
Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, no 17-27628, ECLI:FR:CCASS:2019:C300716, F–PBI
Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier n'ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété qu’à la condition que le déclassement soit consécutif à un changement de tracé de ces voies ou à l'ouverture d'une voie nouvelle.
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Le juge judiciaire ne peut enjoindre à l'administration de déclasser un bien en l'absence de voie de fait
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Juillet 2019, n°7, p.4
Cass. 3e civ., 16 mai 2019, no 17-26210, ECLI:FR:CCASS:2019:C300401, FS–PBI
Le juge judiciaire est compétent pour déterminer la propriété publique ou privée d’un bien. Dans l’hypothèse où l’administration ne peut fonder son droit de propriété sur un titre ou sur la prescription acquisitive, il ne peut toutefois l’enjoindre à déclasser le bien en l’absence d’une voie de fait.
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Le « barefooting » ou la possibilité de marcher pieds nus dans un ouvrage public
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Novembre 2018, n°10, p.3
CE, 10e-9e ch. réunies, 3 oct. 2018, no 414535, ECLI:FR:CECHR:2018:414535.20181003 : Lebon
Les visiteurs d’un ouvrage public constitué de plusieurs composantes distinctes peuvent se voir imposer des sujétions allant jusqu’à une interdiction générale, à condition qu’elle soit justifiée pour chacune des parties du site
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L’image d’un bien appartenant au domaine public n’est pas une dépendance du domaine public
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Juin 2018, n°6, p.3
CE, 17 avr. 2018, no 397047, Établissement public du domaine national de Chambord : Lebon
L’image d’un bien appartenant au domaine public n’est pas une dépendance de ce domaine. L’utilisation à des fins commerciales de cette image ne saurait donc être assimilée à une occupation privative du domaine public et donner lieu au paiement d’une redevance.
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Le pouvoir de modulation par le juge des amendes en matière de contravention de grande voirie
Droit Immobilier
Annales des Loyers, Mars 2018, n°2018-3, p.123-128
CE, 25 octobre 2017, M. M…, n° 392578, Lebon
Le juge administratif peut désormais, même sans texte, moduler le montant des amendes en matière de contravention de grande voirie pour tenir compte de la gravité de la faute commise, dans la limite du plafond prévu par la loi et du plancher que constitue le montant de la sanction directement inférieure.
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Contraventions de grande voirie : la possibilité de modulation par le juge du montant des amendes
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme,Décembre 2017, n°11, p.4
CE, 25 oct. 2017, no 392578, ECLI:FR:CECHR:2017:392578.20171025, M. M. : Lebon
Si le juge est tenu d’infliger une amende lorsqu’il retient la qualification de contravention de grande voirie, il peut toutefois moduler son montant pour tenir compte de la gravité de la faute commise, laquelle est appréciée au regard de la nature du manquement et de ses conséquences.
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Expulsion du domaine public : la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Octobre 2017, n°9, p.3
CE, 28 juill. 2017, no 395911, ECLI:FR:CECHR:2017:395911.20170728 : Lebon
Lors d’une demande d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public, le juge administratif doit prendre en compte l’intérêt supérieur des enfants pour déterminer le délai imparti aux occupants afin de quitter les lieux.
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Cession d’un immeuble public à un prix inférieur à sa valeur : le développement d’une méthode d’analyse précise
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Décembre 2015, n°11, p.2
CE, 14 oct. 2015, no 375577, Cne Châtillon-sur-Seine
Afin d'apprécier la légalité d'une cession par une collectivité publique d'un terrain à une personne privée pour un prix inférieur à sa valeur, les juges du fond doivent analyser l'existence de motifs d'intérêt général, puis s'assurer de la présence de contreparties effectives et suffisantes pour justifier la différence entre le prix de vente et la valeur du bien cédé.
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Droit public · Relations avec l'Administration et les collectivités
Résiliation amiable d’un contrat administratif et indemnisation du cocontractant
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Février 2023, n°2, p.3
CE, 16 déc. 2022, no 455186, SNC Grasse-vacances : Lebon
En cas de résiliation amiable d’un contrat administratif, les parties peuvent déterminer l’étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant à condition que celle-ci n’excède pas le montant du préjudice subi et des dépenses exposées et non couvertes.
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Responsabilité administrative : les conclusions à fin d'injonction ne peuvent être présentées qu'en complément de conclusions indemnitaires
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Juillet 2022, n°7, p.4
CE, 12 avr. 2022, no 458176 : Lebon
Que ce soit dans le cadre d’une action en responsabilité pour faute, comme dans celui d’une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, des conclusions à fin d’injonction ne peuvent être présentées qu’en complément de conclusions indemnitaires.
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Une convention d’occupation du domaine public peut écarter la création d’un fonds de commerce !
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Mai 2022, n°5, p.5
CE, 3e et 8e ch. réunies, 11 mars 2022, no 453440 : Lebon T.
Si le législateur a reconnu la possibilité pour un occupant du domaine public de se prévaloir de l’existence d’un fonds de commerce, le juge a, quant à lui, reconnu qu’une convention d’occupation du domaine public peut écarter, par une clause, la création d’un tel fonds.
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L’appréciation de l’"intérêt public majeur" d’un projet affectant la conservation d’espèces et/ou habitats protégés
Droit Immobilier
LexisNexis - JCP A, n° 17, 2 Mai 2022, 2146
L'existence d'une « raison impérative d'intérêt public majeur » représente l'un des fondements principaux des demandes de dérogation au principe de non-destruction des espèces et habitats protégés lorsqu'il est question de réaliser un projet d'aménagement et d'infrastructure. Cependant, les contours de l'appréciation de l'« intérêt public majeur » d'un projet restent encore, à l'heure actuelle, imparfaits, auréolant cette notion d'une incertitude manifeste.
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Concessions, dématérialisation et dépôts successifs de plis par le candidat
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Février 2022, n°2, p.2
CE, 7e ch., 20 déc. 2021, no 454801, Sté TDS, D
En matière de concession, toute transmission dématérialisée d’un pli par un candidat ne peut être assimilée à une offre. En cas de dépôts successifs, l’acheteur public ne peut se fonder uniquement sur le dernier envoi pour analyser le caractère complet de la candidature, sauf à ce que ce pli puisse raisonnablement se substituer au dossier transmis antérieurement.
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La protection des espèces menacées à l’égard des projets d’aménagement et d’infrastructure
Droit Immobilier
LexisNexis - JCP A, n° 47, 22 Novembre 2021, 2355
En raison du nombre important d’espèces protégées en France et de leur répartition assez hétérogène, les projets d’aménagement et d’infrastructure ont fréquemment un impact sur ces dernières. Le principe général de non-destruction des espèces et/ou habitats protégés, issu de la directive européenne « Habitats » de 1992, et transposé dans le Code de l’Environnement, permet toutefois de s’assurer de leur maintien dans un état de conservation favorable, en limitant et refaçonnant les projets susceptibles d’être réalisés
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Dommages de travaux publics : des précisions sur l’appel à garantie du constructeur
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Juillet 2021, n°7, p.3
CE, 7e et 2e ch. réunies, 27 avr. 2021, no 436820, Eurométropole de Strasbourg c/ Sté SMACL Assurances : Lebon T.
Le constructeur, dont la responsabilité est engagée par la victime d’un dommage de travaux publics, peut demander, sous certaines conditions, à être garanti en totalité par le maître d'ouvrage, même dans l’hypothèse où aucune réserve de sa part concernant ce litige ne figure au décompte général du marché devenu définitif.
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Effectivité du recours « Tarn et Garonne » : l’annulation d’une concession atteinte de vices révélant une volonté de favoriser un candidat
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Mai 2019, n°5, p.3
CE, 7e et 2e ch., 15 mars 2019, no 413584, ECLI:FR:CECHR:2019:413584.20190315, SAGEM : Lebon
Des vices révélant une volonté de la personne publique de favoriser un candidat sont de nature à entraîner l’annulation du contrat. Celle-ci ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général, dans le sens où elle n’a pas pour effet d’anéantir rétroactivement les actes passés pour son application.
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Clause Molière : l’imposition de l’usage du français comme langue de travail n’est pas discriminatoire !
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Avril 2019, n°4, p.3
CE, 7e-2e ch. réunies, 8 févr. 2019, no 420296, ECLI:FR:CECHR:2019:420296.20190208, Sté Veolia Eau : Lebon T
Une clause d’un marché public imposant l’usage du français comme langue de travail pour les opérations préalables à l’attribution du marché et pour son exécution n’est pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la validité du contrat.
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Refus d’extension de la jurisprudence Béziers II aux décisions de non-renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Janvier 2019, n°1, p.3
CE, 3e-8e ch. réunies, 21 nov. 2018, no 419804, ECLI:FR:CECHR:2018:419804.20181121, Sté Fêtes Loisirs : Lebon
Les décisions de non-renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public n’ont ni pour objet ni pour effet de résilier cette convention. Les recours tendant à leur annulation et à la reprise des relations contractuelles sont donc irrecevables.
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L’insuffisance de concurrence comme motif d’intérêt général permettant de renoncer à la conclusion d’un contrat
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Novembre 2018, n°10, p.2
CE, 7e-2e ch. réunies, 17 sept. 2018, no 407099, Sté Le Pagus : Lebon
Le Conseil d’État apporte deux précisions quant aux règles de passation d’une concession : l’insuffisance de concurrence constitue un motif d’intérêt général permettant à une personne publique de renoncer à la conclusion du contrat et le montant de la redevance domaniale peut constituer un critère de sélection des offres.
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Travaux publics, ouvrage public, et propriété publique
Droit Immobilier
Annales des Loyers, Mai 2018, n°2018-5, p.146-152
Les notions respectives d’ouvrage public, de travaux publics et de propriété publique sont considérées comme fondamentales en matière de droit administratif des biens. Si les relations entre ces différentes notions semblent fixées en jurisprudence, un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 20 septembre 2017 nous donne l’occasion de revenir concrètement sur les liens qui les unissent, et plus particulièrement sur leur indépendance les unes par rapport aux autres.
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Les nouveaux contours du pouvoir de modulation par le juge administratif des pénalités de retard dans les marchés publics
Droit Immobilier
Annales des Loyers, Mars 2018, n°2018-3, p.111-122
CE, 19 juillet 2017, Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, n°392707, publié au recueil Lebon
Le Conseil d’Etat vient préciser et clarifier l’office du juge administratif lors de la mise en œuvre de son pouvoir de modulation des pénalités de retard, contractuellement prévues, infligées au titulaire d’un marché public.
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L’affectataire d’un BEA en vue de la construction d’un édifice cultuel est nécessairement une association cultuelle
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Avril 2017, n°4, p.2
CE, 10 févr. 2017, no 395433, Ville de Paris, Lebon
Un bail emphytéotique administratif (BEA) en vue de la construction d’un édifice cultuel n’est légal qu’à la condition que l’affectataire du lieu de culte soit une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905, ou, le cas échéant, qu’il contienne une clause résolutoire garantissant l’affectation du lieu à une telle association.
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La redéfinition des conditions de recours aux marchés de partenariat
Droit Immobilier
JDA 2017, Dossier 05 « La réforme du droit de la commande publique : un an après », (dir. Hoeffner, Friedrich, Sourzat), Art. 217
Simplification et sécurisation du recours aux marchés de partenariat, tels étaient les objectifs alloués à la réforme des marchés publics. Si l’objectif de simplification semble atteint, notamment par la consécration du seul critère d’efficience, seuls le temps et la pratique nous diront si les conditions d’éligibilité à un tel mécanisme ont été suffisamment sécurisées pour entraîner un regain d’intérêt et de popularité pour les marchés de partenariat.
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Précisions sur la qualification de biens de retour
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Avril 2016, n°4, p.5
CE, 26 févr. 2016, n° 384424, Lebon Un bien qui n'est plus nécessaire au fonctionnement du service public à l'expiration du contrat garde sa qualité de bien de retour à la double condition qu'il ait été, à un moment donné, nécessaire au service concédé, et qu'il n'existe aucune clause contractuelle permettant la reprise par le concessionnaire de tels biens.
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L'avis tant attendu sur les possibilités de modification sèche des conditions financières d'un contrat de la commande publique
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Novembre 2022, n°10, p.4
CE, avis, 15 sept. 2022, no 405540 : Lebon
Il est possible, sous certaines conditions, de modifier les seules clauses financières des contrats de la commande publique pour compenser les surcoûts subis par le cocontractant. Cette modification peut s’articuler avec la théorie de l’imprévision.
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Conséquences de la mention de réserves chiffrées et non chiffrées dans le décompte général et définitif d’un marché public de travaux
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Juin 2022, n°6, p.4
CE, 28 mars 2022, no 450477 : Lebon
Lorsque les réserves mentionnées dans le décompte général et définitif ne sont pas chiffrées, celui-ci ne devient définitif que sur les éléments n’ayant pas fait l’objet de réserves. Lorsqu’elles sont chiffrées, le décompte devient définitif dans sa totalité, et les sommes correspondantes peuvent être déduites du solde du marché.
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Le juge de cassation peut exercer un contrôle de la qualification juridique des faits constitutifs d’un transfert du risque d’exploitation d’un service public
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Mai 2022, n°5, p.4
CE, 7e et 2e ch. réunies, 24 mars 2022, no 449826
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs, dans un contrat confiant la gestion d’un service public à un opérateur économique, d’un transfert du risque lié à l’exploitation de ce service caractérisant une délégation de service public.
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Des conséquences de la dématérialisation des marchés publics sur la remise des offres dans le délai imparti
Droit Immobilier
LexisNexis - Contrats et Marchés Publics, n°4, Avril 2022, Étude 3, p.6-10
Depuis 2018, tous les marchés publics dont le montant est supérieur au seuil de dispense de procédure font l’objet d’une dématérialisation systématique de leur procédure de passation. Or, une telle dématérialisation a eu un double effet sur l’étape de remise des offres. Tout en ayant tendance à amplifier le risque pour les opérateurs économiques de déposer les offres hors délai, elle leur a apporté des garanties inédites leur permettant, dans certaines hypothèses, d’échapper à une exclusion définitive de la procédure.
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Dématérialisation et offres hors délai : le dysfonctionnement de la plateforme permet d'échapper à l'élimination de la procédure !
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Décembre 2021, n°11, p.4
CE, 7e et 2e ch. réunies, 23 sept. 2021, no 449250 : Lebon T.
L’acheteur public ne doit pas rejeter une offre électronique reçue hors délai comme tardive lorsque le soumissionnaire établit, d'une part, qu'il a accompli en temps utile les diligences normales attendues d'un candidat pour le téléchargement de son offre et, d'autre part, que le fonctionnement de son équipement informatique était normal.
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Le juge dispose de tous les pouvoirs lors d’un recours Tarn et Garonne !
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Septembre 2021, n°7, p.3
CE, 7e et 2e ch. réunies, 9 juin 2021, no 438047, Conseil national des barreaux : Lebon T.
Le juge saisi par un tiers d’un recours tendant à contester la validité d’un contrat administratif dispose, et doit faire usage, de l’ensemble des pouvoirs mentionnés dans la jurisprudence Tarn et Garonne. Au regard des vices constatés, il peut prononcer l’annulation du contrat alors même que le requérant n’avait demandé que sa résiliation.
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L’influence réciproque entre le droit français et le droit anglais : l’exemple des contrats de partenariat public-privé »
Droit Immobilier
Horizons du Droit, Juin-Juillet 2021, Bull. n°27, p.199-228
On ne peut sous-estimer l’effet du mimétisme entre Etats dans le domaine juridique. La naissance des contrats de PFI et des contrats de partenariat en est un exemple tout à la fois flagrant et paradoxal. Flagrant car il est reconnu que la France et l’Angleterre se sont toutes deux tournées vers l’expérience voisine pour élaborer leur nouveau montage PPP. Paradoxal car non seulement leurs systèmes juridiques sont radicalement opposés, mais plus encore, cette naissance fait apparaître une influence réciproque entre les deux pays.
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Précision sur l’office du juge en matière de responsabilité sans faute du fait de dommages permanents de travaux publics
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Mai 2019, n°5, p.4
CE, 10 avr. 2019, no 411961, ECLI:FR:CECHR:2019:411961.20190410, Cie nationale du Rhône : Lebon T.
Un régime de responsabilité sans faute s’applique aux dommages causés aux tiers des ouvrages publics, tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. S’ils ont un caractère accidentel, les tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice. L’appréciation du caractère permanent ou accidentel du dommage est soumise au contrôle de la qualification juridique des faits devant le juge de cassation.
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Le « Fragment à l’Aigle » du jubé de la cathédrale de Chartes doit être restitué à l’Etat !
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Avril 2019, n°4, p.4
Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, no 18-17748, ECLI:FR:CCASS:2019:C100155, Brimo de Laroussilhe
Les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public priment sur l’application de la prescription acquisitive, même en cas de possesseurs de bonne foi. L’action en revendication menée par l’État est conforme à la convention européenne des droits de l’Homme (CEDH).
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Précisions sur le sort des provisions pour renouvellement des biens de retour à l’expiration d’une concession
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Décembre 2018, n°11, p.3
CE, 10e-9e ch. réunies, 18 oct. 2018, no 420097, Sté Électricité de Tahiti c/ Polynésie française : Lebon
Le Conseil d’État apporte une nouvelle précision concernant le régime des biens de retour à l’expiration d’une concession. Il explique que les provisions pour le renouvellement de ces biens font retour à la personne publique, même si leur montant excède celui qu’exigeaient les travaux.
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Le « privilège de pluviôse » dans les marchés de travaux publics
Droit Immobilier
Annales des Loyers, Juillet-Août 2018, n°2018-7/8, p.122-127
Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 20 septembre 2017 nous donne l’occasion de revenir sur les principes et conditions d’exercice du « privilège de pluviôse », droit de paiement préférentiel dont bénéficient les fournisseurs et sous-traitants d’une entreprise titulaire d’un marché de travaux publics.
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Résiliation unilatérale d’un marché public et indemnisation du manque à gagner
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Mai 2018, n°5, p.3
CE, 7e/2e ch. réunies, 26 mars 2018, no 401060, ECLI:FR:CECHR:2018:401060.20180326, Sté Balineau : Lebon T.
À l’occasion d’une demande d’indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d’un marché public, le juge doit prendre en compte le bénéfice que le requérant a tiré de l’exécution d’un nouveau marché couvrant des prestations identiques au marché résilié.
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La théorie de la fraude et les actes administratifs unilatéraux
Droit Immobilier
Dalloz - RFDA, Janvier-Février 2018, n°1, p.1-38
Fraus omnia corrumpit. Cet adage, bien connu du monde des juristes, a su progressivement s'imposer au sein de notre système juridique français, et plus spécifiquement dans le droit administratif général, où la fraude joue, de nos jours, un rôle indéniable. Le juge administratif s'est trouvé comme l'artisan de l'intégration et du développement de la notion, lui attribuant une place ambivalente, visant à la fois à lui reconnaître des caractéristiques et incidences spécifiques, tout en ne lui permettant pas d'exercer ses « pleins pouvoirs » en contentieux.
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Nature de l’appréciation portée par l’autorité gestionnaire sur une demande de renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Avril 2017, n°4, p.'4
CE, 25 janv. 2017, no 395314, Cne de Port-Vendres, Lebon
Pour rejeter une demande de renouvellement d’une convention d’occupation domaniale, l’autorité gestionnaire peut, sous le contrôle du juge, se fonder sur la présence d’un motif général suffisant. Pour déterminer si un tel motif existe, elle doit tenir compte notamment des contraintes particulières qui pèsent sur l’activité de l’occupant, tel le principe de continuité du service public.
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Les aspects « droit public » de la loi Sapin II
Droit Immobilier
Bulletin d’Aix, 2017-3, p.11-16
Renforcer la transparence, mieux lutter contre la corruption, moderniser la vie économique : tels sont les objectifs affichés par la loi du 9 décembre 2016 dite « Loi Sapin II ». Si ces objectifs touchent principalement les domaines des entreprises, des marchés financiers ou encore du droit de la concurrence, le législateur a su y intégrer des dispositions ponctuelles touchant directement le domaine du droit public.
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Une extension de la jurisprudence Tarn et Garonne aux conventions domaniales d’implantation d’antennes téléphoniques
Droit Immobilier
L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, Janvier 2016, n°1, p.6
CE, 26 févr. 2016, n° 384424, Lebon
Seul un recours de plein contentieux en contestation de validité du contrat est ouvert aux tiers à une convention domaniale d'implantation d'antennes téléphoniques afin de contester le choix du titulaire de cette convention.
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